Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente de JM-CONSULT sasu .

Version du 28/02/18, annule et remplace les précédentes.


1. Commandes et acceptation de devis :

Toute remise de commande, bon de commande, et acceptation de devis implique de la part de l’acheteur l’acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de ventes. Aucune des clauses portées sur les bons de commande, acceptation de devis ou autres correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations. Les offres faites par nos agents, ou téléphoniquement, ne constituent pas un engagement de notre part tant qu’elles n’auront été confirmées par écrit. Un bon de commande signé par l’acheteur ne peut être annulé, la marchandise ou le service commandé sera livré, et devra être réceptionné par l’acheteur. Les factures devront être réglées dans les délais fixés. Seul «JM-CONSULT sasu» se réserve le droit d’annuler une commande, les acomptes versés seront considérés comme dédommagement. Les commandes signées lors d’exhibitions, comme les salons et foires, peuvent être annulées par pli recommandé dans les quatorze jours ouvrables. L’enregistrement de la commande n’est effectif que lorsqu’ « JM-CONSULT sasu » est en possession de l’acompte prévu.


2. Généralités :

Types, modèles, catalogues, documentations, tarifs et confidentialités : En raison de la rapidité de l’évolution des normes ou des améliorations sur la sécurité dans les domaines concernés, toutes informations, indications ou valeurs transmises sur un support quel qu’il soit émanant du constructeur ou du vendeur, sont données à titre indicatif, ces derniers se réservant le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, toute modification à leurs appareils, machines, ou élément de machines. Lorsque la sélection du matériel proposé est faite par le vendeur sur la base de renseignements fournis par l’acheteur, le vendeur n’assume aucune responsabilité pour des erreurs pouvant résulter de données inexactes, peux précises ou incomplètes. L’intégralité des documents, études, données et informations communiqués à l’acheteur sont confidentiels et demeurent la propriété du vendeur. Ils ne peuvent être communiqués à d’autres personnes sauf stipulations contraires.


3. Ventes en ligne, matériel livré en KITet données techniques :

a) Bureau et ou structure ajustable 2 pieds: La tablette est prévue rectangulaire & d’une seule pièce. Elle sera équilibrée pour être supportée de manière symétrique par la structure standard LINAK. Une colonne « DL6 » est validée pour un maximum de 75 Kg bruts et ce en mouvements discontinus dans le rapport 1/9 travail-repos sans dépasser la minute de fonctionnement continu à charge. Soit bureau 2 pieds, validé à maximum 150 Kg et 3 pieds 225 kg. Une tablette en « L » nécessite une structure à 3 pieds prescrite par LINAK et ce pour conserver la sécurité et les conditions de garantie. En cas d’achat de la structure ajustable seule, le client s’engage à la monter dans les règles de l’art et à veiller à ce que les portées soient équilibrées pour ne pas risquer de déstabiliser le meuble. Toute négligence vis-à-vis de ces conditions dégage JM-CONSULT sasu de toutes responsabilités et garanties. Une vidéo de montage est à disposition de l’acheteur sur simple demande, ou le lien est repris d’office sur la facture ou bon de livraison. Un mode d’emploi explicite accompagne chaque livraison.
b) Portique LED : Chaque portique a été pré-monté et testé avant l’emballage. Il est donc livré en parfait état de fonctionnement. L’acheteur s’engage à respecter chronologiquement le mode d’assemblage qui accompagne le colis avant toute mise sous tension.
c) Petits accessoires et divers. Un mode d’assemblage-règlages accompagne toujours le colis. L’acheteur s’engage donc à le respecter scrupuleusement pour éviter toute contrainte et dégradation du produit avant sa mise en service.
d) Vente en ligne : Le règlement s’effectue lors de la confirmation du bon de commande. Le prix est ubdivisé en produits, transport et TVA. Le montant est débité du compte client au moment de la livraison effective (départ de la marchandise des entrepôts de « JM-CONSULT sasu ».


4. Prix :

Ils ne sauraient constituer un engagement de notre part au-delà de la date de validité indiquée sur le devis. Les fluctuations des marchés pouvant nous obliger à les modifier a tout moment sans préavis. Ils sont donnés à titre indicatifs, s’entendent nets, hors taxes et départ du siège social. La TVA et autres charges subiront les variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur lors de la facturation. Tous prix mentionnés sur un bon de commande lors d’un salon, une foire, ou toute autre exhibition, constitue un engagement de la part de l’acheteur et du vendeur, pour autant que les informations communiquées au vendeur soient correctes. Le taux de TVA indiqué sur ce dernier sera modifié, sans préavis, et ce en cas de contradiction ou non-respect des législations en vigueur. Lors d’une telle exhibition, les prix mentionnés sur les bons de commande pour lesquels nous avons reçu des acomptes sont des prix valables, tout comme les bons de commandes, trois mois à la date de signature de ces bons de commande. Si le vendeur et l’acheteur décident de commun accord d’une date prévisionnelle pour un service, placement, ou livraison, les prix mentionnés sur le bon de commande resteront valables jusque la date prévue. En cas de report, supérieur à trois semaines, réclamé par l’acheteur, les prix pourront être ajustés en cas d’augmentation de prix.


5. Livraisons & transports :

Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si des réserves claires et précises n’ont pas été mentionnées sur les bons de transports/réceptions et/ou facture. Pour les expéditions, des frais de livraisons seront dus, sauf stipulation express et écrites de notre part. Lors des livraisons dont le jour est fixé et convenu par les deux parties, si le destinataire n’est pas présent le jour programmé du passage, les frais de déplacement légaux avec un minimum de 50.00€, ainsi que 25.00€ de frais administratifs seront dus par le client et facturé à ce dernier lors du second rendez-vous. En cas d’export de matériel, hors des frontières françaises, et non installation par «JM-CONSULT sasu» le matériel de remplacement sera envoyé au client dès réception du matériel défectueux. Pour les installations effectuées à l’étranger, «JM-CONSULT sasu» applique la garantie française, sauf frais de déplacements.


6. Paiement, modalités & clause de réserve de propriété :

Sauf demande spécifique nos factures sont adressées sous forme digitale (fichier PDF). Elles sont payables au siège social de l’entreprise. Nos ventes sont payables au comptant et sans escompte, et ce lors de l’enlèvement, de la livraison, ou de l’installation. En cas de dérogation à ce mode de paiement, les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix facturé. Le vendeur se réserve le droit de les reprendre au cas où elles ne seraient pas payées à l'échéance prévue. Nous nous réservons le droit de réclamer des acomptes ou arrhes à l’acheteur selon l’avancement des travaux et en cas de refus de résilier le marché. Cependant les risques seront transférés à l’acheteur dès la mise à disposition des marchandises. Tout montant impayé à l’échéance stipulée produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux de 15% l’an à partir de la date d’échéance. Faute de date d’échéance particulière, celle-ci sera réputée coïncider avec la date de facturation. En outre, ce défaut de paiement entraîne la perception d’une pénalité de 15% calculé sur le montant des sommes dues avec un minimum de 150 EUR sans compter les frais et charges de justice éventuels.


7. Délai :

Toutes les commandes sont enregistrées dans l’ordre de leur acceptation et réparties selon le stock disponible et nos possibilités de production, sans engagement de notre part en ce qui concerne le délai de livraison; le dit délai est toujours fixé par approximation. Un retard dans la livraison ne peut jamais donner lieu à l’application d’une amende et, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la commande.


8. Contestation :

Sauf accord écrit spécifique, les présentes sont prioritaires vis-à-vis de toute condition générale d’achat émise ou proposée par le client. Tout litige relève de la compétence exclusive des Tribunaux choisis par JM Consult sasu.